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Le Code de travail stipule qu’un employé a le droit de demander une rupture conventionnelle, selon certaines circonstances. Mais dans ce cas, l’employeur a pleinement le droit de refuser cette demande. Mais à quelles reprises et pour quels motifs ? Voici tout ce qu’il y a à savoir sur le refus de cette rupture conventionnelle.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle est un accord de rupture de contrat de travail à l’amiable entre le salarié et l’employeur. Il ne s’agit donc pas d’un licenciement ou d’une démission. Toutefois, c’est une convention d’un commun accord, c’est-à-dire que les deux parties doivent donner leur consentement pour assurer sa validité.
Dans quel cas l’employé demande une rupture conventionnelle ?
Les raisons d’une rupture conventionnelle peuvent être personnelles ou professionnelles pour le salarié. Le premier facteur qui conduit à cette décision est la démotivation. C’est souvent le cas pour les employés contraints de travailler pour un poste qui ne leur plaise pas. Mais cela peut également être lié à l’ambiance de travail et les tensions possibles au sein de l’équipe. Par ailleurs, le salarié peut demander une rupture négociée s’il a d’autres projets professionnels prévus. Dans ce cas, une démission ne lui serait pas favorable, avec les préavis.
Pourquoi l’employeur refuse une rupture conventionnelle ?
Même si la rupture conventionnelle peut présenter des avantages à la fois pour l’employeur et pour le salarié, c’est ce dernier qui profite le plus de la situation. En effet, comme il n’est pas question de démission, il pourra jouir d’une indemnité de chômage ainsi que de l’indemnité légale de licenciement. C’est pourquoi de nombreux employeurs préfèrent refuser cette demande.
Cependant, il faut aussi savoir que l’entreprise peut profiter de cette situation. Un employé démotivé peut être une charge à son évolution. De plus, cela permet d’éviter les procédures complexes liées au licenciement ou à la démission du salarié.
Combien de fois l’employeur a le droit de refuser une rupture conventionnelle ?
L’employeur a pleinement le droit de refuser la demande d’une rupture conventionnelle, et cela à plusieurs reprises. En effet, c’est un contrat conclu d’un commun accord et l’entreprise devrait en tirer profit.
L’employeur a la possibilité de décliner la rupture conventionnelle 3 fois au cours de la procédure. Tout d’abord, il peut la refuser durant la phase de négociation. C’est durant cette procédure que l’entreprise a le droit de ne pas exposer ses raisons, mais en donnant juste un refus sur cet accord. Par ailleurs, l’employeur a également le droit de refuser la rupture avant et au moment de la rédaction de la convention. Dans ce cas de figure, il doit présenter ses doutes auprès de l’employé.
A noter que la société dispose de 15 jours pour revenir sur sa décision après la rédaction de la convention et la signature. Dans ce cas de figure, elle devra présenter en détails les raisons de ce retournement de situation.
Comment faire en sorte que l’employeur accepte une rupture conventionnelle ?
Pour que l’employeur accepte une rupture conventionnelle, le salarié doit être assez convaincant sur ses raisons. Il faut lui faire comprendre que le manque de motivation peut être un frein à sa carrière, mais aussi au profit de l’entreprise. Par ailleurs, il devra également détailler son nouveau projet si c’est la raison de la demande.
Toutefois, l’accord est passible de nullité dans le cas où l’accord n’est pas fait en bonne et due forme. C’est notamment le cas lorsque :
- la réalisation de l’accord est à l’issue d’une fraude ;
- le contrat a été signé sous pression, que ce soit par l’employé ou par l’employeur ;
- l’employé veut tirer profit de la situation de l’entreprise.